Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un pouvoir de celle-ci
KR1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 309 FS-B
Pourvoi n° Q 24-17.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
1°/ M. [G] [Q], représenté par son tuteur, M. [J] [Q],
2°/ M. [J] [Q], agissant en qualité de tuteur de M. [G] [Q],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 24-17.060 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 2]
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à