N° 00635
8 AVRIL 2026
RB5
QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [R] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre aggravé, destruction par un moyen dangereux, outrages, menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique et une personne chargée d'une mission de service public, et appels téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme