AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 283 F-D
Pourvoi n° D 25-10.522
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-10.522 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ au Pôle des solidarités du Jura, dont le siège est [Adresse 3],