Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 255 FS-B
Pourvoi n° J 25-10.205
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-10.205 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Calliope business solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Titanium, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de