CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 211 F-D
Pourvoi n° Y 24-15.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
1°/ M. [X] [I],
2°/ Mme [W] [C], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Y 24-15.435 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Lys république 34, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la société ANF immobilier, défenderesse à la cassation.
La société Lys république 34 a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les