SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 232 F-D
Pourvoi n° H 24-15.374
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.374 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société [E] Ravise (BR associés), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Armire architecture,
3°/ à la société [E] Ravise (BR associés), société civile