CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 mars 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 197 F-D
Pourvoi n° S 24-19.109
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [N] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026
L'établissement public de santé groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-19.109 contre l'ordonnance rendue le 17 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [P],