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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 mars 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 210 F-D
Pourvoi n° D 24-18.292
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-18.292 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société ECP France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Garage autoservices, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à