MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 mars 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 208 F-D
Pourvoi n° V 24-12.649
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026
M., [G], [Z], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-12.649 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ au président du conseil départemental du Jura, domicilié, [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général,, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au