L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 317 FS-B
Pourvoi n° Z 23-19.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026
M., [S], [O], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-19.526 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société France médias monde, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M., [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,