Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 mars 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 162 FS-B
Pourvoi n° S 23-12.251
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
Mme [F] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-12.251 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 3],
tous deux pris tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritier de [G] [C],
3°/ à la société Philippe Clément, Rémy Djian, [N] [K] et Philippe Falgon, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à Mme [T] [B], domiciliée