CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 février 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 105 F-D
Pourvois n°
Y 24-16.401
A 24-17.162 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026
I - Le syndicat des copropriétaires Le Village du lac de [Localité 1], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne Agence de l'olivier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 24-16.401 contre un arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SCI Le Mercure, société de droit monégasque, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]
2°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 3], [Localité 4],