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Jurisprudence
4 févr. 2026

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n°24-12.995

4 févr. 2026
  • id : CC-04022026-24_12995 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 21/20323

  • Cour de cassation
    N° 24-12.995

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 février 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° W 24-12.995

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 janvier 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-12.995 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au