Il se déduit de l'article 1214 du code de procédure civile que la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d'office
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 133 F-B
Pourvoi n° A 23-23.989
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], représentée par la société ATHM, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur, a formé le pourvoi n° A 23-23.989 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association AREAMS - service de médiation familiale, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller