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Jurisprudence
7 janv. 2026

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n°21-23.458

7 janv. 2026
  • id : CC-07012026-21_23458 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/15306

  • Cour de cassation
    N° 21-23.458

Introduction
COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 janvier 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° H 21-23.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026

La société CeramTec GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° H 21-23.458 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Coorstek Bioceramics LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement C5 Medical Werks LLC), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme