COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 5 décembre 2025
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 843 FS-D
Affaire n° Y 25-40.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2025
La cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 8 septembre 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 septembre 2025, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [V] [G], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
1°/ le préfet de police de [Localité 4], domicilié bureau des actions de santé, [Adresse 2],
2°/ les Hôpitaux de [Localité 5], pris en la