La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l'article 227-9, 2°, du code pénal, n'aggrave les délits de non- représentation et de soustraction d'enfant qu'autant que cette rétention est indue. Méconnait le texte susvisé la cour d'appel qui, pour retenir cette circonstance aggravante, se borne à constater que la personne poursuivie est partie vivre à l'étranger avec son enfant mineur
N° 01495
SL2
19 NOVEMBRE 2025
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2025
Mme [Z] [P] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2024, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée et défaut de notification d'un changement de domicile, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] [P] [C], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller