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Jurisprudence
19 nov. 2025

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2025, n°24-11.520

19 nov. 2025
  • id : CC-19112025-24_11520 Copier l'id
  • Cour d'appel de Pau
    N° 23/02526

  • Cour de cassation
    N° 24-11.520

Introduction
COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 novembre 2025

Cassation partielle

Mme SCHMIDT, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 577 FS-B

Pourvoi n° T 24-11.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025

La société Bur-Mar Shipping and Trade Co Ltd, société de droit des [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4] ([Localité 2]), a formé le pourvoi n° T 24-11.520 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Monjasa A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au