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Jurisprudence
15 oct. 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2025, n°24-15.901

15 oct. 2025
  • id : CC-15102025-24_15901 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 21/05063

  • Cour de cassation
    N° 24-15.901

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 octobre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 673 F-D

Pourvoi n° E 24-15.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

La société Grand Garage de l'Essonne Saga-Gge, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-15.901 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve