JL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 octobre 2025
Cassation partielle
M. BOYER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 447 F-D
Pourvoi n° S 23-18.806
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025
1°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Dam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 23-18.806 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [S],
2°/ à Mme [I] [M], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 5],