COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 3 septembre 2025
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 651 F-D
Affaire n° R 25-40.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025
Le tribunal judiciaire de Nantes a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge de la mise en état de la première chambre civile de ce tribunal, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 juin 2025, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
Mme [Z] [F], veuve [I], domiciliée [Adresse 2],
D'autre part,
1°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 4], représentée