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Jurisprudence
10 sept. 2025

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 septembre 2025, n°24-20.833

10 sept. 2025
  • id : CC-10092025-24_20833 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 23/07233

  • Cour de cassation
    N° 24-20.833

Introduction
COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 septembre 2025

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 433 F-D

Pourvoi n° R 24-20.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

La société Selas Bodelet-Long, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de Mme [F] [K], a formé le pourvoi n° R 24-20.833 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.