JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 septembre 2025
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 425 F-D
Pourvoi n° N 24-18.415
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
La société civile d'exploitation agricole Du Grand Pré, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-18.415 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Du Grand Pré,
2°/ L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Noël Agri, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse