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Jurisprudence
18 sept. 2025

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n°24-11.268

18 sept. 2025
  • id : CC-18092025-24_11268 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 22/01113

  • Cour de cassation
    N° 24-11.268

Introduction
CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° U 24-11.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [M] [S],

2°/ M. [P] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2],

4°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4],

5°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° U 24-11.268 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à