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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 septembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 852 F-D
Pourvoi n° D 23-22.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-22.382 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.