N° 01100
9 JUILLET 2025
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUILLET 2025
L'association tutélaire de gestion, ès qualités d'administrateur ad'hoc de [B] [J], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 avril 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre [E] [I] du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association tutélaire de gestion, es qualité