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Jurisprudence
10 juil. 2025

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juillet 2025, n°23-23.698

10 juil. 2025
  • id : CC-10072025-23_23698 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix en Provence
    N° 22/00363

  • Cour de cassation
    N° 23-23.698

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 juillet 2025

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° J 23-23.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société d'avocats [D], dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 23-23.698 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à M. [B] [E], domicilié [Adresse 3] (Roumanie), défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les