Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 26 juin 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 330 FS-B
Pourvoi n° U 23-21.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
1°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 7], [Localité 8] (Maroc),
2°/ Mme [Y] [E], épouse [R], domiciliée [Adresse 6], [Localité 5],
3°/ Mme [C] [E], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4],
4°/ la société BBC distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],
ont formé le pourvoi n° U 23-21.775 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [N],
2°/ à Mme [X] [V], épouse [N],
tous