JB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 avril 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 218 F-D
Pourvoi n° G 24-11.879
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements André Laboulet,
2°/ la société Établissements André Laboulet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société Rouvroy Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Etablissements André Laboulet,
ont formé