CR12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 avril 2025
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 74 F-D
Pourvoi n° Z 23-23.390
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 novembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [J] [O], domicilié [Adresse 2] chez M. [X] [O], [Adresse 2], actuellement hospitalisé à l'[3], a formé le pourvoi n° Z 23-23.390 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui