CR12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 avril 2025
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 245 F-D
Pourvoi n° P 23-23.219
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 05 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025
Mme [W] [Y], domiciliée chez Mme [G] [C] avocate, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-23.219 contre l'ordonnance rendue le 3 août 2023 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ au centre psychothérapique de l'Ain de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour