JL10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2025
Cassation partielle
sans renvoi
M. SOMMER, président
Arrêt n° 382 FS-D
Pourvoi n° R 23-11.698
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ l'Unédic, dont le siège est [Adresse 3], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° R 23-11.698 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société [O] & [G], société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4], Allemagne,