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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 mars 2025
Cassation partielle
Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 119 F-D
Pourvoi n° P 23-23.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025
1°/ La société Comelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société [V] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [C] [V], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Comelec,
ont formé le pourvoi n° P 23-23.886 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société TG Lec,