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Jurisprudence
19 mars 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mars 2025, n°23-17.696

19 mars 2025
  • id : CC-19032025-23_17696 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 21/00388

  • Cour de cassation
    N° 23-17.696

Introduction
CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 176 F-D

Pourvoi n° K 23-17.696

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025

1°/ la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de M. [B],

2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de M. [B],

ont formé le pourvoi n° K 23-17.696 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 3],