CH10
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 251 F-D
Pourvoi n° N 22-24.479
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025
L'établissement [5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé établissement [5], a formé le pourvoi n° N 22-24.479 contre l'arrêt n° RG : 21/00612 rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
défendeurs