N° 00299
5 FÉVRIER 2025
LR
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, par arrêt en date du 13 novembre 2024, reçu le 22 novembre 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'administration de substance nuisible.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [J] [U] [L], [K] [W], [V] [D], [A] [Y], Mmes [S] [I] [X] et [E] [F], épouse [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en