L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Est par conséquent irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble qui demande réparation du préjudice causé par une atteinte à ce bien, alors qu'il n'était pas titulaire des droits de propriété au moment où l'infraction a été commise, le dommage subi étant indirect
N° 00156
ODVS
11 FÉVRIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 FÉVRIER 2025
Mme [B] [K], épouse [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre des mineurs, en date du 17 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre [V] [N] et [W] [Z] des chefs, pour le premier, de destruction par un moyen dangereux et pour le second, de complicité, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [B] [K], épouse [G], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du