FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 janvier 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 68 F-D
Pourvoi n° Q 23-15.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
L'Association hospitalière Sainte-Marie, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-15.630 contre l'arrêt n° RG : 20/00534 rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Collecteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Identités mutuelle, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a