FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 27 F-D
Pourvoi n° R 22-21.515
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [V] [I] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [M], veuve [E], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été