CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 693 F-D
Pourvoi n° N 24-14.482
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [H] [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 avril 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-14.482 contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au directeur de l'hôpital [3], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le