CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 687 F-D
Pourvoi n° S 23-17.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 23-17.748 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la directrice du centre psychothérapique de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un