CR12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 décembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 696 F-D
Pourvoi n° Q 22-19.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [V] [Z], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-19.398 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat