C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines
JL10
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1306 F-B
Pourvois n°
N 24-20.853
U 24-20.882
A 24-20.888 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2024
I)
1°/ Le syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ le syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° N 24-20.853 contre le jugement n° RG 24/03397 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :