Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1085 F-B
Pourvoi n° Y 22-18.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.118 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [E], et l'avis