CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1201 F-D
Pourvoi n° J 22-17.392
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Clinique de réadaptation fonctionnelle [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 22-17.392 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3],
2°/ à la société Collecteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,