COUR DE CASSATION
CF
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QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 4 octobre 2024
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 630 F-D
Pourvoi n° U 24-12.533
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [C] [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 juin 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 OCTOBRE 2024
Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2024, Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3], a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° U 24-12.533 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la