Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 octobre 2024
Cassation
M. SOMMER, président
Arrêt n° 961 FS-B
Pourvoi n° H 23-12.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-12.702 contre le jugement rendu le 27 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey,