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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 octobre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 531 F-D
Pourvoi n° F 22-23.714
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024
1°/ la société Rabesandratana, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [V] [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Rabensandratana,
ont formé le pourvoi n° F 22-23.714 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Eos France, venant aux droits de la société BNP Paribas