JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 519 F-D
Pourvoi n° D 22-22.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 1, dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Florence Carré-Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 2, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Florence Carré-Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
ont formé le pourvoi n° D 22-22.792 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re