LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2024
Transmission à la chambre sociale pour avis
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1050 FS-D
Pourvoi n° W 22-17.265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-17.265 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [5] ([5]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les